Note marginale :Lieu de remise
63 La remise est effectuée au lieu, au Canada ou ailleurs, dont conviennent le Canada et le partenaire.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 2 — Extradition vers l’étranger
Arrêté d’extradition
Note marginale :Lieu de remise
63 La remise est effectuée au lieu, au Canada ou ailleurs, dont conviennent le Canada et le partenaire.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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