Note marginale :Préséance
67 L’arrêté d’extradition l’emporte sur tout arrêté, ordonnance ou mandat antérieur ayant entraîné la détention ou la liberté sous condition de l’intéressé.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 2 — Extradition vers l’étranger
Extradition temporaire
Note marginale :Préséance
67 L’arrêté d’extradition l’emporte sur tout arrêté, ordonnance ou mandat antérieur ayant entraîné la détention ou la liberté sous condition de l’intéressé.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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