Note marginale :Calcul de la durée d’emprisonnement
68 Les règles qui suivent s’appliquent au calcul de la peine d’emprisonnement de la personne qui a été extradée temporairement :
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 2 — Extradition vers l’étranger
Extradition temporaire
Note marginale :Calcul de la durée d’emprisonnement
68 Les règles qui suivent s’appliquent au calcul de la peine d’emprisonnement de la personne qui a été extradée temporairement :
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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