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Loi sur l’extradition

L.C. 1999, ch. 18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Extradition vers l’étranger

Extradition temporaire

Article 68

Note marginale :Calcul de la durée d’emprisonnement

 Les règles qui suivent s’appliquent au calcul de la peine d’emprisonnement de la personne qui a été extradée temporairement :

  • a) toute période d’incarcération purgée à l’étranger est portée à son crédit;

  • b) elle demeure admissible aux remises de peine conformément aux lois et règlements qui régissent le système correctionnel responsable de l’exécution de sa peine au Canada.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.