Note marginale :Élargissement
69 Tout juge de la cour supérieure de la province d’incarcération de l’intéressé ayant compétence en matière d’habeas corpus peut, sur demande faite par celui-ci ou en son nom et sur preuve qu’un préavis suffisant de l’intention en ce sens a été donné au ministre, ordonner, sauf s’il est établi que des motifs valables y font obstacle, qu’il soit élargi dès que se réalise l’une des conditions suivantes :
a) le ministre n’a pas pris l’arrêté d’extradition visé à l’article 40 :
(i) dans le délai mentionné aux paragraphes 40(1) ou (5),
(ii) en cas d’avis déposé en vertu de l’alinéa 41(1)b), dans les quarante-cinq jours suivant la décision de la cour d’appel visée à l’alinéa 41(1)c);
b) l’intéressé n’est pas extradé et remis au partenaire, compte non tenu du temps nécessaire à son transfèrement au point de départ du Canada le plus approprié :
(i) soit dans les quarante-cinq jours suivant l’arrêté d’extradition,
(ii) soit dans les quarante-cinq jours suivant la décision définitive sur un appel ou une demande de révision judiciaire fondés sur la présente loi ou sur tout appel des décisions rendues sur ces appels ou ces demandes.