Note marginale :Consentement à l’incarcération
70 (1) L’intéressé peut, à tout moment après la délivrance de l’arrêté introductif d’instance, consentir — par écrit et devant un juge — à son incarcération.
Note marginale :Décision du juge
(2) Le cas échéant, le juge ordonne son incarcération jusqu’à extradition et fait parvenir une copie du consentement au ministre.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002