Note marginale :Renonciation
72 (1) L’intéressé peut, à tout moment après son arrestation ou sa comparution, renoncer — par écrit et devant un juge — à l’extradition.
Note marginale :Conséquences de la renonciation
(2) Le juge informe l’intéressé des conséquences de sa renonciation, notamment du fait que celle-ci emporte renonciation de la protection conférée par le principe de spécialité et qu’il sera transféré sans délai vers le partenaire.
Note marginale :Obligations du juge
(3) Le juge ordonne son transfèrement vers le partenaire et fait parvenir l’ordonnance et une copie de la renonciation au ministre.
Note marginale :Teneur de l’ordonnance
(4) L’ordonnance de transfèrement énonce le nom de l’intéressé et du partenaire.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002