Aller au contenu

Loi sur l’extradition

L.C. 1999, ch. 18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 2 — Extradition vers l’étranger

Article 72

Note marginale :Renonciation

  •  (1) L’intéressé peut, à tout moment après son arrestation ou sa comparution, renoncer — par écrit et devant un juge — à l’extradition.

  • Note marginale :Conséquences de la renonciation

    (2) Le juge informe l’intéressé des conséquences de sa renonciation, notamment du fait que celle-ci emporte renonciation de la protection conférée par le principe de spécialité et qu’il sera transféré sans délai vers le partenaire.

  • Note marginale :Obligations du juge

    (3) Le juge ordonne son transfèrement vers le partenaire et fait parvenir l’ordonnance et une copie de la renonciation au ministre.

  • Note marginale :Teneur de l’ordonnance

    (4) L’ordonnance de transfèrement énonce le nom de l’intéressé et du partenaire.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.