Note marginale :Évasion
73 (1) S’il s’évade pendant la garde en vue du transfèrement, l’intéressé est traité de la même façon qu’une personne accusée d’une infraction à une règle de droit au Canada ou déclarée coupable d’une telle infraction, et qui s’évade.
Note marginale :Poursuite immédiate
(2) La personne chargée de la garde en vue du transfèrement peut arrêter l’évadé lors d’une poursuite immédiate.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002