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Loi sur l’extradition

L.C. 1999, ch. 18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Demandes d’extradition du Canada

Article 81

Note marginale :Remise de l’extradé aux autorités canadiennes

  •  (1) La personne extradée au Canada peut, avec l’autorisation du ministre, être amenée au Canada par un agent de la partie requise pour y être remise à l’autorité concernée et jugée selon la loi.

  • Note marginale :Autorisation

    (2) L’agent est autorisé à maintenir l’intéressé sous garde au Canada jusqu’à ce qu’il soit remis.

  • Note marginale :Évasion

    (3) S’il s’évade pendant la garde, l’intéressé est traité de la même façon qu’une personne accusée d’une infraction à une règle de droit au Canada ou déclarée coupable d’une telle infraction, et qui s’évade.

  • Note marginale :Pouvoir de l’agent

    (4) S’il s’évade, l’agent de la partie requise peut l’arrêter lors d’une poursuite immédiate.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.