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Loi sur l’extradition

L.C. 1999, ch. 18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Demandes d’extradition du Canada

Article 82

Note marginale :Extradition temporaire au Canada

  •  (1) Sur demande de l’autorité compétente faite à tout moment avant l’extradition temporaire, le juge ordonne la détention sous garde de la personne qui purge une peine d’emprisonnement ou est assujettie légalement à une autre forme de privation de liberté dans le ressort de la partie requise et dont l’extradition temporaire a été demandée par le Canada pour qu’elle y subisse son procès ou assiste à son appel.

  • Note marginale :Date limite

    (2) La détention ne peut toutefois se prolonger au-delà :

    • a) soit de la date qui est fixée dans l’ordonnance;

    • b) soit de quarante-cinq jours après la fin du procès, si la personne est extradée pour subir son procès;

    • c) soit de trente jours après la conclusion de la procédure d’appel ayant nécessité la présence de l’intéressé.

  • Note marginale :Primauté

    (3) L’ordonnance l’emporte sur toute autre ordonnance, à l’égard d’un fait survenu avant le transfèrement au Canada, rendue par un juge de paix ou un tribunal canadien — ou un juge de ce tribunal — ou par toute autre personne compétente au Canada pour ordonner la comparution d’un tiers.

  • Note marginale :Modification

    (4) Le juge qui a rendu l’ordonnance ou un autre juge peut en modifier les modalités et, notamment, en prolonger la durée de validité.

  • Note marginale :Renvoi

    (5) Sous réserve du paragraphe (6), l’intéressé est renvoyé dans le ressort de la partie requise à l’expiration de la période fixée dans l’ordonnance ou, si cette date est antérieure, au terme de la procédure à l’origine de l’extradition temporaire.

  • Note marginale :Appels

    (6) Ne peut être renvoyée avant l’expiration d’un délai de trente jours :

    • a) après sa déclaration de culpabilité, la personne déclarée coupable au Canada, à moins qu’elle — ou l’autorité compétente — ne fasse connaître son intention de ne pas interjeter appel;

    • b) après son acquittement, la personne qui a été acquittée au Canada, à moins que l’autorité compétente ne fasse connaître son intention de ne pas interjeter appel.

  • Note marginale :Recommandation de la cour d’appel

    (7) La cour d’appel peut, à la demande d’une partie, recommander que le ministre demande une nouvelle extradition temporaire de la personne qu’il a renvoyée après son procès dans le ressort de la partie requise si elle est convaincue que sa présence est nécessaire aux fins de l’appel dans l’intérêt de la justice.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.