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Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

L.R.C. (1985), ch. E-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Remise du rapport

Article 20.1

Note marginale :Obligations du directeur général des élections

  •  (1) Sur réception des deux exemplaires certifiés conformes du rapport, le directeur général des élections :

    • a) d’une part, en transmet un au président de la Chambre des communes;

    • b) d’autre part, en collaboration avec le ministère des Ressources naturelles et conformément aux propositions contenues dans le rapport, prépare et fait imprimer des cartes distinctes pour :

      • (i) chacune des circonscriptions électorales dans sa délimitation proposée,

      • (ii) chaque province, avec la délimitation proposée des circonscriptions électorales qui la composent,

      • (iii) toutes les villes et autres agglomérations urbaines qui débordent le cadre d’une seule circonscription électorale proposée.

  • Note marginale :Versions électroniques des cartes

    (2) Le directeur général des élections fournit une version électronique de chaque carte, qui comprend ses données géospatiales numériques, à chaque parti enregistré, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada.

  • 2011, ch. 26, art. 9
.

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.