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Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

L.R.C. (1985), ch. E-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Remise du rapport

Article 21

Note marginale :Rapport au comité

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le président de la Chambre des communes fait déposer à cette Chambre l’exemplaire certifié conforme du rapport qui lui a été transmis pour étude par le comité des questions électorales soit immédiatement, soit, si le Parlement ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs.

  • Note marginale :Dépôt pendant l’intersession

    (2) S’il le reçoit durant l’intersession, le président de la Chambre des communes fait immédiatement publier l’exemplaire du rapport dans la Gazette du Canada et adresser par la poste un exemplaire du numéro correspondant de celle-ci aux députés représentant les circonscriptions électorales de la province concernée.

  • L.R. (1985), ch. E-3, art. 21
  • L.R. (1985), ch. 6 (2e suppl.), art. 5
  • 2011, ch. 26, art. 10
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Version en vigueur depuis le 16 décembre 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.