Note marginale :Interprétation du décret
27 (1) Dans un décret de représentation électorale, les dispositions relatives à une province forment un tout, l’ensemble des circonscriptions électorales qui y sont mentionnées étant censé correspondre, dans la mesure du possible, à la totalité du territoire de la province; parallèlement, chaque circonscription est censée comprendre, sauf indication contraire, l’ensemble de ses secteurs, qu’ils soient précisés ou non, ainsi que tout secteur, partiellement entouré des secteurs délimités, apparemment destiné à y être incorporé.
Note marginale :Cas douteux
(2) En cas de doute, le directeur général des élections décide en dernier ressort de l’incorporation d’un secteur non mentionné à une circonscription électorale et, dans les quinze premiers jours de la session du Parlement qui suit sa décision, en fait rapport, motifs à l’appui, au président de la Chambre des communes.
Note marginale :Mentions des divisions territoriales
(3) Sauf indication contraire du contexte, tout terme qui, dans un décret de représentation électorale, renvoie au nom d’une division territoriale désigne celle-ci en l’état antérieur à la proclamation donnant effet au décret.
Note marginale :Mentions erronées
(4) En cas de divergence quant à la catégorie — ville, village ou autre — d’une municipalité ou autre agglomération, le décret est censé désigner l’agglomération du même nom qui se trouve dans la circonscription électorale en cause indépendamment de sa véritable catégorie.
- S.R., ch. E-2, art. 25
- 1978-79, ch. 13, art. 26
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002