Note marginale :Impression de cartes
28 (1) Dans les meilleurs délais après la proclamation donnant effet au décret, le directeur général des élections, en collaboration avec le ministère des Ressources naturelles et conformément aux dispositions du décret, prépare et fait imprimer des cartes distinctes pour :
Note marginale :Versions électroniques des cartes
(2) Le directeur général des élections fournit une version électronique de chaque carte, qui comprend ses données géospatiales numériques, à chaque parti enregistré, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada.
- L.R. (1985), ch. E-3, art. 28
- 1994, ch. 41, art. 38
- 2011, ch. 26, art. 12
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2011