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Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

L.R.C. (1985), ch. E-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Décret de représentation électorale

Article 28

Note marginale :Impression de cartes

  •  (1) Dans les meilleurs délais après la proclamation donnant effet au décret, le directeur général des élections, en collaboration avec le ministère des Ressources naturelles et conformément aux dispositions du décret, prépare et fait imprimer des cartes distinctes pour :

    • a) chacune des circonscriptions électorales dans sa nouvelle délimitation;

    • b) chaque province, avec la délimitation des circonscriptions électorales qui la composent;

    • c) toutes les villes et autres agglomérations urbaines qui débordent le cadre d’une seule circonscription électorale.

  • Note marginale :Versions électroniques des cartes

    (2) Le directeur général des élections fournit une version électronique de chaque carte, qui comprend ses données géospatiales numériques, à chaque parti enregistré, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada.

  • L.R. (1985), ch. E-3, art. 28
  • 1994, ch. 41, art. 38
  • 2011, ch. 26, art. 12
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Version en vigueur depuis le 16 décembre 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.