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Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

L.R.C. (1985), ch. E-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 28.1

Note marginale :Services de soutien administratif

 Malgré toute autre loi fédérale, le directeur général des élections peut fournir des services de soutien administratif aux commissions pour les aider à exercer leur rôle prévu par la présente loi, notamment en exerçant des activités à l’appui des services suivants :

  • a) services de gestion des ressources humaines;

  • b) services de gestion financière;

  • c) services de gestion de l’information;

  • d) services de technologie de l’information;

  • e) services en matière de communications;

  • f) services des biens immobiliers et des biens réels;

  • g) services du matériel;

  • h) services des acquisitions.

  • 2014, ch. 12, art. 136
.

Version en vigueur depuis le 19 juin 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.