Note marginale :Services de soutien administratif
28.1 Malgré toute autre loi fédérale, le directeur général des élections peut fournir des services de soutien administratif aux commissions pour les aider à exercer leur rôle prévu par la présente loi, notamment en exerçant des activités à l’appui des services suivants :
a) services de gestion des ressources humaines;
b) services de gestion financière;
c) services de gestion de l’information;
d) services de technologie de l’information;
e) services en matière de communications;
f) services des biens immobiliers et des biens réels;
g) services du matériel;
h) services des acquisitions.
- 2014, ch. 12, art. 136
Version en vigueur depuis le 19 juin 2014