Note marginale :Crédits
29 (1) Les montants requis pour le paiement des traitements et des autres dépenses entraînées par la présente loi, notamment par sa mise en oeuvre, sont déterminés par le directeur général des élections et prélevés sur le Trésor au titre du présent article.
Note marginale :Personnel temporaire
(2) Le personnel supplémentaire que le directeur général des élections estime nécessaire à l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi peut être engagé à titre temporaire selon les modalités autorisées par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
- S.R., ch. E-2, art. 28
- 1978-79, ch. 13, art. 25
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002