Note marginale :Nomination des autres commissaires
6 (1) Les deux autres commissaires sont nommés par le président de la Chambre des communes parmi les personnalités de la province qui lui semblent compétentes.
Note marginale :Renvois
(2) La mention du président de la Chambre des communes, au paragraphe (1), vaut mention de toute personne qui exerce ses fonctions.
- S.R., ch. E-2, art. 6
- 1974-75-76, ch. 28, art. 6
- 1978-79, ch. 13, art. 20
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002