Note marginale :Avis de nomination
7 L’autorité qui procède aux nominations prévues par les articles 5 et 6 les porte sans délai à la connaissance du ministre.
- S.R., ch. E-2, art. 6
- 1974-75-76, ch. 28, art. 6
- 1978-79, ch. 13, art. 26
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002