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Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

L.R.C. (1985), ch. E-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Commissions de délimitation des circonscriptions électorales

Article 8

Note marginale :Proclamation nominative

 La proclamation créant une commission doit indiquer le nom de chacun des membres la constituant.

  • S.R., ch. E-2, art. 7
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.