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Loi sur la gestion des urgences

L.C. 2007, ch. 15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Responsabilités ministérielles

Article 5

Note marginale :Responsabilités — États-Unis

 En consultation avec le ministre des Affaires étrangères, le ministre peut élaborer, avec les autorités compétentes des États-Unis, des plans conjoints de gestion des urgences et, conformément à ceux-ci, coordonner l’intervention du Canada en cas d’urgence survenant aux États-Unis et fournir son aide à cet égard.

Version en vigueur depuis le 3 août 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.