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Loi sur la gestion des urgences

L.C. 2007, ch. 15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Responsabilités des ministres

Article 6

Note marginale :Responsabilités

  •  (1) Il incombe à chaque ministre responsable d’une institution fédérale devant le Parlement de déterminer les risques qui sont propres à son secteur de responsabilité ou qui y sont liés, notamment les risques concernant les infrastructures essentielles; il est aussi chargé de mener les activités ci-après conformément aux principes, programmes et autres mesures établis par le ministre :

    • a) élaborer les plans de gestion des urgences à l’égard de ces risques;

    • b) les mettre à jour, à l’essai et en oeuvre;

    • c) tenir des exercices et assurer la formation à leur égard.

  • Note marginale :Contenu des plans de gestion des urgences

    (2) Tout plan de gestion des urgences prévoit les éléments suivants :

    • a) les programmes, dispositions et autres mesures visant à aider les provinces et, par leur intermédiaire, les autorités locales;

    • b) les plans régionaux fédéro-provinciaux;

    • c) les programmes, dispositions et autres mesures visant à assurer la continuité des activités de l’institution fédérale advenant une urgence;

    • d) en cas de guerre ou de toute autre forme de conflit armé, les programmes, dispositions et autres mesures dont la mise en oeuvre :

      • (i) appuierait l’effort de défense global,

      • (ii) appuierait les Forces canadiennes et les forces armées alliées dans la conduite des opérations militaires,

      • (iii) contribuerait à l’acquittement envers ses alliés des obligations militaires et civiles du Canada en temps de guerre,

      • (iv) atténuerait les effets sur le Canada de conflits armés survenant à l’étranger.

  • Note marginale :Restriction

    (3) S’agissant d’une urgence provinciale, une institution fédérale ne peut intervenir dans la province visée qu’en réponse à une demande d’aide de la part de celle-ci ou que dans le cadre d’un accord conclu avec elle en matière d’aide.

Version en vigueur depuis le 3 août 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.