Note marginale :Responsabilités
6 (1) Il incombe à chaque ministre responsable d’une institution fédérale devant le Parlement de déterminer les risques qui sont propres à son secteur de responsabilité ou qui y sont liés, notamment les risques concernant les infrastructures essentielles; il est aussi chargé de mener les activités ci-après conformément aux principes, programmes et autres mesures établis par le ministre :
Note marginale :Contenu des plans de gestion des urgences
(2) Tout plan de gestion des urgences prévoit les éléments suivants :
a) les programmes, dispositions et autres mesures visant à aider les provinces et, par leur intermédiaire, les autorités locales;
b) les plans régionaux fédéro-provinciaux;
c) les programmes, dispositions et autres mesures visant à assurer la continuité des activités de l’institution fédérale advenant une urgence;
d) en cas de guerre ou de toute autre forme de conflit armé, les programmes, dispositions et autres mesures dont la mise en oeuvre :
(i) appuierait l’effort de défense global,
(ii) appuierait les Forces canadiennes et les forces armées alliées dans la conduite des opérations militaires,
(iii) contribuerait à l’acquittement envers ses alliés des obligations militaires et civiles du Canada en temps de guerre,
(iv) atténuerait les effets sur le Canada de conflits armés survenant à l’étranger.
Note marginale :Restriction
(3) S’agissant d’une urgence provinciale, une institution fédérale ne peut intervenir dans la province visée qu’en réponse à une demande d’aide de la part de celle-ci ou que dans le cadre d’un accord conclu avec elle en matière d’aide.
Version en vigueur depuis le 3 août 2007