Note marginale :Pouvoirs du gouverneur en conseil
7 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, par décret ou règlement :
a) régir l’élaboration, la mise à jour, la mise à l’essai et la mise en oeuvre des plans de gestion des urgences;
b) régir l’utilisation des moyens d’action civils fédéraux en cas d’urgence civile;
c) déclarer qu’une urgence provinciale constitue un sujet de préoccupation pour le gouvernement fédéral;
d) autoriser le ministre à fournir à une province une aide financière au titre de l’alinéa 4(1)j).
Version en vigueur depuis le 3 août 2007