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Loi sur la gestion des urgences

L.C. 2007, ch. 15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Décrets ou règlements

Article 7

Note marginale :Pouvoirs du gouverneur en conseil

 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, par décret ou règlement :

  • a) régir l’élaboration, la mise à jour, la mise à l’essai et la mise en oeuvre des plans de gestion des urgences;

  • b) régir l’utilisation des moyens d’action civils fédéraux en cas d’urgence civile;

  • c) déclarer qu’une urgence provinciale constitue un sujet de préoccupation pour le gouvernement fédéral;

  • d) autoriser le ministre à fournir à une province une aide financière au titre de l’alinéa 4(1)j).

Version en vigueur depuis le 3 août 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.