Note marginale :Prise d’effet
18 (1) La déclaration d’état d’urgence prend effet à la date de la proclamation, sous réserve du dépôt d’une motion de ratification devant chaque chambre du Parlement pour étude conformément à l’article 58.
Note marginale :Cessation d’effet
(2) La déclaration cesse d’avoir effet après trente jours, sauf abrogation ou prorogation antérieure en conformité avec la présente loi.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002