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Loi sur les mesures d’urgence

L.R.C. (1985), ch. 22 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — État d’urgence

Décrets et règlements

Article 19

Note marginale :Gouverneur en conseil

  •  (1) Pendant la durée de validité de la déclaration d’état d’urgence, le gouverneur en conseil peut, par décret ou règlement, prendre dans les domaines suivants toute mesure qu’il croit, pour des motifs raisonnables, fondée en l’occurrence :

    • a) la réglementation ou l’interdiction :

      • (i) des assemblées publiques dont il est raisonnable de penser qu’elles auraient pour effet de troubler la paix,

      • (ii) des déplacements à destination, en provenance ou à l’intérieur d’une zone désignée,

      • (iii) de l’utilisation de biens désignés;

    • b) la désignation et l’aménagement de lieux protégés;

    • c) la prise de contrôle ainsi que la restauration et l’entretien de services publics;

    • d) l’habilitation ou l’ordre donnés à une personne ou à une personne d’une catégorie de personnes compétentes en l’espèce de fournir des services essentiels, ainsi que le versement d’une indemnité raisonnable pour ces services;

    • e) en cas de contravention aux décrets ou règlements d’application du présent article, l’imposition, sur déclaration de culpabilité :

      • (i) par procédure sommaire, d’une amende maximale de cinq cents dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois ou de l’une de ces peines,

      • (ii) par mise en accusation, d’une amende maximale de cinq mille dollars et d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou de l’une de ces peines.

  • Note marginale :Limitation

    (2) Dans les cas où la déclaration ne concerne qu’une zone désignée du Canada, les décrets et règlements d’application du paragraphe (1) et les pouvoirs et fonctions qui en découlent n’ont d’application qu’à l’égard de cette zone.

  • Note marginale :Idem

    (3) Les décrets et règlements d’application du paragraphe (1) et les pouvoirs et fonctions qui en découlent sont appliqués ou exercés :

    • a) sans que soit entravée la capacité d’une province de prendre des mesures en vertu d’une de ses lois pour faire face à un état d’urgence sur son territoire;

    • b) de façon à viser à une concertation aussi poussée que possible avec chaque province concernée.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.