Note marginale :Définitions
27 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- déclaration d’état de crise internationale
déclaration d’état de crise internationale Proclamation prise en application du paragraphe 28(1). (declaration of an international emergency)
- état de crise internationale
état de crise internationale Situation de crise à laquelle sont mêlés le Canada et un ou plusieurs autres pays à la suite d’actes d’intimidation ou de coercition ou de l’usage, effectif ou imminent, de force ou de violence grave et qui est suffisamment grave pour constituer une situation de crise nationale. (international emergency)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002