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Loi sur les mesures d’urgence

L.R.C. (1985), ch. 22 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — État de crise internationale

Déclaration d’état de crise internationale

Article 28

Note marginale :Proclamation

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut par proclamation, s’il croit, pour des motifs raisonnables, qu’il existe un état de crise internationale justifiant en l’occurrence des mesures extraordinaires à titre temporaire et après avoir procédé aux consultations prévues par l’article 35, faire une déclaration à cet effet.

  • Note marginale :Contenu

    (2) La déclaration d’état de crise internationale comporte :

    • a) une description sommaire de la situation;

    • b) l’indication des mesures d’intervention que le gouverneur en conseil juge nécessaires pour faire face à l’état de crise internationale.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.