Note marginale :Proclamation
28 (1) Le gouverneur en conseil peut par proclamation, s’il croit, pour des motifs raisonnables, qu’il existe un état de crise internationale justifiant en l’occurrence des mesures extraordinaires à titre temporaire et après avoir procédé aux consultations prévues par l’article 35, faire une déclaration à cet effet.
Note marginale :Contenu
(2) La déclaration d’état de crise internationale comporte :
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002