Note marginale :Interprétation
4 La présente loi n’a pas pour effet d’habiliter le gouverneur en conseil à prendre des décrets ou règlements :
a) modifiant ses dispositions;
b) prévoyant, dans le cas d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, toute détention ou tout emprisonnement ou internement qui seraient fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.
- L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 4
- 2001, ch. 27, art. 248
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002