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Loi sur les mesures d’urgence

L.R.C. (1985), ch. 22 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Champ d’application et interprétation

Article 4

Note marginale :Interprétation

 La présente loi n’a pas pour effet d’habiliter le gouverneur en conseil à prendre des décrets ou règlements :

  • a) modifiant ses dispositions;

  • b) prévoyant, dans le cas d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, toute détention ou tout emprisonnement ou internement qui seraient fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.

  • L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 4
  • 2001, ch. 27, art. 248
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.