Note marginale :Définitions
5 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- déclaration de sinistre
déclaration de sinistre Proclamation prise en application du paragraphe 6(1). (declaration of a public welfare emergency)
- sinistre
sinistre Situation de crise comportant le risque de pertes humaines et matérielles, de bouleversements sociaux ou d’une interruption de l’acheminement des denrées, ressources et services essentiels d’une gravité telle qu’elle constitue une situation de crise nationale, causée par les événements suivants ou par l’imminence de ceux-ci :
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002