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Loi sur les mesures d’urgence

L.R.C. (1985), ch. 22 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Sinistres

Article 5

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

déclaration de sinistre

déclaration de sinistre Proclamation prise en application du paragraphe 6(1). (declaration of a public welfare emergency)

sinistre

sinistre Situation de crise comportant le risque de pertes humaines et matérielles, de bouleversements sociaux ou d’une interruption de l’acheminement des denrées, ressources et services essentiels d’une gravité telle qu’elle constitue une situation de crise nationale, causée par les événements suivants ou par l’imminence de ceux-ci :

  • a) incendies, inondations, sécheresse, tempêtes, tremblements de terre ou autres phénomènes naturels;

  • b) maladies affectant les humains, les animaux ou les végétaux;

  • c) accidents ou pollution. (public welfare emergency)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.