Note marginale :Proclamation
6 (1) Le gouverneur en conseil peut par proclamation, s’il croit, pour des motifs raisonnables, qu’il se produit un sinistre justifiant en l’occurrence des mesures extraordinaires à titre temporaire, après avoir procédé aux consultations prévues par l’article 14, faire une déclaration à cet effet.
Note marginale :Contenu
(2) La déclaration de sinistre comporte :
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002