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Loi sur les mesures d’urgence

L.R.C. (1985), ch. 22 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Sinistres

Déclaration de sinistre

Article 6

Note marginale :Proclamation

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut par proclamation, s’il croit, pour des motifs raisonnables, qu’il se produit un sinistre justifiant en l’occurrence des mesures extraordinaires à titre temporaire, après avoir procédé aux consultations prévues par l’article 14, faire une déclaration à cet effet.

  • Note marginale :Contenu

    (2) La déclaration de sinistre comporte :

    • a) une description sommaire du sinistre;

    • b) l’indication des mesures d’intervention que le gouverneur en conseil juge nécessaires pour faire face au sinistre;

    • c) si le sinistre ne touche pas directement tout le Canada, la désignation de la zone directement touchée.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.