Note marginale :Prise d’effet
7 (1) La déclaration de sinistre prend effet à la date de la proclamation, sous réserve du dépôt d’une motion de ratification devant chaque chambre du Parlement pour étude conformément à l’article 58.
Note marginale :Cessation d’effet
(2) La déclaration cesse d’avoir effet après quatre-vingt-dix jours, sauf abrogation ou prorogation antérieure en conformité avec la présente loi.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002