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Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

L.R.C. (1985), ch. E-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Compteurs

Article 10

Note marginale :Vérificateur accrédité

 Sous réserve des règlements, toute personne :

  • a) peut, en en faisant la demande de la façon réglementaire, être accréditée par le directeur pour la vérification et le scellage initiaux et subséquents de tout compteur ou de toute catégorie, de tout type ou de tout modèle de compteur ainsi que pour l’exercice, tant par elle-même que par son employé ou son mandataire, des fonctions réglementaires qui s’y rapportent;

  • b) doit, en cas d’acceptation de la demande visée à l’alinéa a), recevoir du directeur un certificat d’accréditation en la forme réglementaire.

  • L.R. (1985), ch. E-4, art. 10
  • 2011, ch. 21, art. 122
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Version en vigueur depuis le 29 novembre 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.