Note marginale :Révocation de la permission
11 (1) Le directeur peut, par avis donné de la façon réglementaire, révoquer la permission accordée en vertu du paragraphe 9(2) pour défaut d’observer les modalités fixées en conformité avec les règlements.
Note marginale :Révocation d’approbation ou d’accréditation
(2) Le ministre peut, par avis donné de la façon réglementaire, révoquer les approbations ou les accréditations obtenues en vertu des paragraphes 9(3) et (4) et de l’article 10, respectivement, pour défaut d’observer les modalités fixées en conformité avec les règlements.
Note marginale :Effet de la révocation
(3) Sur révocation d’une permission ou d’une approbation obtenues en vertu des paragraphes 9(2) ou (3), respectivement, les compteurs mis en service en vertu de celles-ci sont alors mis hors service sauf si l’avis de révocation, dans le cas de la révocation d’une approbation, prévoit autre chose.
Note marginale :Droit d’être entendu
(4) Les permissions, approbations et accréditations visées aux paragraphes 9(2), (3) ou (4) et à l’article 10, respectivement, ne peuvent être révoquées que si les trois conditions suivantes sont remplies :
- 1980-81-82-83, ch. 87, art. 11
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002