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Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

L.R.C. (1985), ch. E-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Compteurs

Article 12

Note marginale :Nouvelle vérification

  •  (1) Tout compteur doit être soumis à une nouvelle vérification :

    • a) dans le cas d’un compteur servant à établir un montant exigible pour la fourniture d’électricité, dans les huit ans de la dernière vérification;

    • b) dans le cas d’un compteur servant à établir un montant exigible pour la fourniture de gaz, dans les sept ans de la dernière vérification;

    • c) dans certains cas ou dans certaines catégories de cas déterminés par le directeur, dans les délais fixés à cet égard par celui-ci.

    Le compteur fait alors l’objet d’un nouveau scellage ou d’un nouveau marquage ou d’une annulation du sceau ou de la marque, selon le cas, en conformité avec la présente loi et les règlements.

  • Note marginale :Période plus courte

    (2) La période fixée en vertu de l’alinéa (1)c) pour une nouvelle vérification ne peut être plus courte que celle dont font état les alinéas (1)a) ou b) qu’avec l’approbation du ministre; dans un tel cas, le directeur en fait donner un préavis dans les délais réglementaires et de la façon réglementaire avant l’expiration de la période fixée en vertu de l’alinéa (1)c).

  • 1980-81-82-83, ch. 87, art. 12
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.