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Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

L.R.C. (1985), ch. E-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Compteurs

Article 13

Note marginale :Exercice des pouvoirs par l’inspecteur

 Suite aux directives générales ou spéciales du directeur, les inspecteurs peuvent soumettre un compteur aux exigences prévues à l’article 12, ou spécifiées ou autorisées conformément aux alinéas 28(1)c) ou d), indépendamment du fait que le compteur ait été, ou puisse être soumis, aux mêmes exigences par un vérificateur accrédité.

  • 1980-81-82-83, ch. 87, art. 13
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.