Note marginale :Exercice des pouvoirs par l’inspecteur
13 Suite aux directives générales ou spéciales du directeur, les inspecteurs peuvent soumettre un compteur aux exigences prévues à l’article 12, ou spécifiées ou autorisées conformément aux alinéas 28(1)c) ou d), indépendamment du fait que le compteur ait été, ou puisse être soumis, aux mêmes exigences par un vérificateur accrédité.
- 1980-81-82-83, ch. 87, art. 13
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002