Note marginale :Certificats
14 L’inspecteur, ou le vérificateur accrédité qui n’est pas le propriétaire du compteur, qui soumet celui-ci à une vérification, initiale ou subséquente, délivre, de la façon réglementaire, au propriétaire un certificat contenant les renseignements réglementaires à l’égard de cette vérification.
- 1980-81-82-83, ch. 87, art. 14
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002