Aller au contenu

Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

L.R.C. (1985), ch. E-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Compteurs

Article 15

Note marginale :Personnes autorisées

  •  (1) Seul un inspecteur ou un vérificateur accrédité peut vérifier, sceller, vérifier de nouveau ou sceller de nouveau un compteur, et seul :

    • a) un inspecteur peut briser le sceau d’un compteur vérifié dont l’exactitude est contestée;

    • b) un inspecteur, un vérificateur accrédité ou le propriétaire peut, sauf règlements à l’effet contraire, briser le sceau d’un compteur vérifié.

  • Note marginale :Sceau brisé

    (2) Sauf disposition contraire de la présente loi ou édictée sous son régime, aucun compteur dont le sceau a été brisé ne peut être mis en service ni continuer à servir tant qu’il n’a pas été vérifié de nouveau et scellé de nouveau.

  • 1980-81-82-83, ch. 87, art. 15
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.