Note marginale :Personnes autorisées
15 (1) Seul un inspecteur ou un vérificateur accrédité peut vérifier, sceller, vérifier de nouveau ou sceller de nouveau un compteur, et seul :
Note marginale :Sceau brisé
(2) Sauf disposition contraire de la présente loi ou édictée sous son régime, aucun compteur dont le sceau a été brisé ne peut être mis en service ni continuer à servir tant qu’il n’a pas été vérifié de nouveau et scellé de nouveau.
- 1980-81-82-83, ch. 87, art. 15
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002