Note marginale :Le fournisseur doit fournir gratuitement les installations d’épreuve
19 Tout fournisseur est tenu de procurer gratuitement, selon qu’il s’engage à fournir de l’électricité ou du gaz :
a) l’électricité, l’équipement et les installations adéquates;
b) le gaz, l’équipement et les installations adéquates,
aux endroits que le directeur peut désigner, pour procéder aux épreuves portant sur l’électricité ou sur le gaz, et sur les compteurs et les autres appareils relatifs à leur approvisionnement, que le directeur juge nécessaires pour l’application de la présente loi.
- 1980-81-82-83, ch. 87, art. 19
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002