Aller au contenu

Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

L.R.C. (1985), ch. E-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Compteurs

Article 19

Note marginale :Le fournisseur doit fournir gratuitement les installations d’épreuve

 Tout fournisseur est tenu de procurer gratuitement, selon qu’il s’engage à fournir de l’électricité ou du gaz :

  • a) l’électricité, l’équipement et les installations adéquates;

  • b) le gaz, l’équipement et les installations adéquates,

aux endroits que le directeur peut désigner, pour procéder aux épreuves portant sur l’électricité ou sur le gaz, et sur les compteurs et les autres appareils relatifs à leur approvisionnement, que le directeur juge nécessaires pour l’application de la présente loi.

  • 1980-81-82-83, ch. 87, art. 19
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.