Note marginale :Accès accordé aux vérificateurs accrédités et aux inspecteurs
20 Peuvent entrer dans tout lieu à des heures convenables, s’ils le jugent nécessaire en se fondant sur des motifs raisonnables :
a) les inspecteurs, aux fins d’exercer les pouvoirs que leur confèrent les articles 13 ou 18;
b) les vérificateurs accrédités, aux fins d’exercer les fonctions relatives ou connexes à la vérification, initiale ou subséquente, d’un compteur qui se trouve dans ce lieu.
- 1980-81-82-83, ch. 87, art. 20
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002