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Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

L.R.C. (1985), ch. E-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Compteurs

Article 22

Note marginale :Ordre de mettre un compteur hors service

  •  (1) Le directeur qui a des motifs raisonnables de croire que cette mesure est nécessaire, compte tenu des exigences de la présente loi et des règlements relatives à un compteur donné ou aux compteurs de sa catégorie, de son type ou de son modèle, peut par avis écrit donné de la façon réglementaire, ordonner au propriétaire du compteur de le mettre hors service.

  • Note marginale :Observation de la directive

    (2) Le propriétaire qui a reçu l’avis visé au paragraphe (1) prend alors toutes les mesures raisonnables pour s’y conformer.

  • 1980-81-82-83, ch. 87, art. 22
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.