Note marginale :Façon de procéder en cas de contestation
23 (1) Sur demande du fournisseur ou du consommateur mécontent de l’état ou de l’enregistrement d’un compteur qui est ou a été utilisé à l’égard du gaz ou de l’électricité qu’il a fourni ou qui lui a été fourni, l’inspecteur procède de la façon réglementaire et perçoit, de ces personnes, au moment ou dans les délais réglementaires, les paiements prévus par les règlements pour les services et les facilités fournis suite à son action.
Note marginale :Obligations de l’inspecteur
(2) L’inspecteur qui donne suite à la demande dont il est saisi conformément au paragraphe (1) donne aux intéressés un certificat exposant ses conclusions, lesquelles contiennent les résultats des épreuves effectuées, le cas échéant; s’il a effectué des épreuves, il donne aussi une copie du certificat au propriétaire du compteur en cause.
Note marginale :Renvoi au directeur
(3) L’inspecteur avisé dans le délai réglementaire par le destinataire du certificat visé au paragraphe (2) que ce dernier n’est pas d’accord avec ses conclusions, renvoie la question au directeur pour qu’il la reconsidère de la façon réglementaire.
Note marginale :La décision du directeur est sans appel
(4) La décision du directeur sur une question qui lui est soumise conformément au paragraphe (3) est sans appel.
- 1980-81-82-83, ch. 87, art. 23
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002