Note marginale :Droits et frais de l’inspecteur
27 (1) Les droits fixés et les frais déterminés en vertu des règlements et qui sont afférents à l’exercice des fonctions des inspecteurs font partie du Trésor; il faut en rendre compte au receveur général et les lui verser au moment et de la façon qu’il ordonne.
Note marginale :Droits recouvrables
(2) Les droits fixés et les frais déterminés en vertu des règlements et payables sous le régime de la présente loi sont recouvrables à titre de créance de la Couronne.
- 1980-81-82-83, ch. 87, art. 27
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002