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Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

L.R.C. (1985), ch. E-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Application

Article 27

Note marginale :Droits et frais de l’inspecteur

  •  (1) Les droits fixés et les frais déterminés en vertu des règlements et qui sont afférents à l’exercice des fonctions des inspecteurs font partie du Trésor; il faut en rendre compte au receveur général et les lui verser au moment et de la façon qu’il ordonne.

  • Note marginale :Droits recouvrables

    (2) Les droits fixés et les frais déterminés en vertu des règlements et payables sous le régime de la présente loi sont recouvrables à titre de créance de la Couronne.

  • 1980-81-82-83, ch. 87, art. 27
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.