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Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

L.R.C. (1985), ch. E-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Application

Article 28

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi, notamment :

    • a) établir ou prévoir l’établissement des caractéristiques relatives :

      • (i) à la conception, à la composition, à la construction et au fonctionnement auxquels un compteur ou une catégorie, un type ou un modèle de compteur doit se conformer avant de faire l’objet de la permission ou de l’approbation visées à l’article 9,

      • (ii) à l’installation et à l’utilisation d’un compteur ou d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle de compteur;

    • b) prescrire, nonobstant la Loi sur les poids et mesures, des unités de mesure en remplacement des unités spécifiées ou autorisées à l’article 3 ou pouvant constituer une solution de rechange ou s’ajouter à celles-ci;

    • c) spécifier ou prévoir la détermination de la façon dont les compteurs d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle ou qui se trouvent dans certaines circonstances, devront être éprouvés, vérifiés, scellés, vérifiés de nouveau ou scellés de nouveau et la façon et les circonstances dans lesquelles ces compteurs devront être timbrés, timbrés de nouveau, étiquetés, étiquetés de nouveau ou autrement marqués;

    • d) autoriser le directeur à dresser des plans visant les vérifications, initiales et subséquentes, des compteurs de toute catégorie, de tout type ou de tout modèle ou qui se trouvent dans certaines circonstances, à l’aide de statistiques établies à partir d’un système d’échantillonnage;

    • e) prescrire les droits exigibles pour l’obtention d’un certificat, d’une inspection ou d’un service fourni par un inspecteur en vertu de la présente loi;

    • f) déterminer la nature des frais qui peuvent être exigibles à l’égard d’une inspection ou d’un service fourni par un inspecteur en vertu de la présente loi, et la façon dont ces frais doivent être déterminés;

    • g) prescrire le moment auquel ou le délai dans lequel les droits ou les frais mentionnés aux alinéas e) et f) doivent être payés et leur mode de règlement;

    • h) spécifier les variations acceptables que peuvent comporter les conditions d’approvisionnement pour que restent conformes à la loi les relevés des compteurs vérifiés ou des compteurs vérifiés d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle;

    • i) prescrire :

      • (i) les dossiers et les documents à tenir, rédiger, délivrer ou utiliser pour l’application de la présente loi, leur forme et les renseignements qu’ils doivent contenir,

      • (ii) à quel moment, pour combien de temps et de quelle façon les dossiers et documents mentionnés au sous-alinéa (i) doivent être tenus, rédigés, délivrés ou utilisés pour l’application de la présente loi;

    • j) prescrire :

      • (i) les exigences auxquelles il faut satisfaire avant que le directeur puisse accorder une permission, approbation ou accréditation en vertu de la présente loi,

      • (ii) la procédure à suivre pour demander cette permission, approbation ou accréditation ou pour obtenir l’enregistrement visé à l’article 6,

      et spécifier ou prévoir la détermination des conditions auxquelles cette permission, approbation ou accréditation peut ou doit être assujettie;

    • k) prescrire les fonctions des inspecteurs et en régir l’exercice;

    • l) prescrire le mode de détermination des unités de mesure visées à la présente loi et les conditions qui s’y rattachent;

    • m) régir la pression à laquelle le gaz doit être fourni;

    • n) prévoir la détermination de la densité ou de la concentration énergétiques du gaz ou de la quantité de celui-ci, et établir des normes à cet effet;

    • o) spécifier ou prévoir la façon de procéder aux épreuves exigées en vertu de la présente loi, autres que celles qui portent sur les compteurs;

    • p) autoriser le directeur à déléguer ses fonctions en vertu des dispositions de la présente loi autres que le paragraphe 11(1) ou l’article 22;

    • q) exempter, conditionnellement ou non, tout compteur ou toute catégorie, tout type ou tout modèle de compteur, ou toute catégorie ou tout type de transaction de l’une ou l’autre ou de l’ensemble des dispositions de la présente loi;

    • r) interdire, absolument ou dans une certaine mesure, la présence de quoi que ce soit dans le gaz fourni au consommateur;

    • s) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

  • Note marginale :Publication des projets de règlement

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), le texte des projets de règlements que le gouverneur en conseil se propose de prendre en vertu de la présente loi est publié dans la Gazette du Canada, et les intéressés doivent avoir la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet.

  • Note marginale :Exceptions

    (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à un projet de règlement qui, selon le cas :

    • a) a été publié conformément à ce paragraphe, qu’il ait ou non été modifié par suite des observations présentées conformément à ce même paragraphe;

    • b) n’apporte aucune modification importante au fond de la réglementation existante.

  • L.R. (1985), ch. E-4, art. 28
  • 2001, ch. 34, art. 39
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.