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Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

L.R.C. (1985), ch. E-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Application

Article 29

Note marginale :Rapport

 À l’expiration de la cinquième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi ou d’une de ses dispositions portant sur le gaz ou l’électricité ou sur les deux, le ministre prépare, dès que possible, un rapport sur l’administration de cette loi et le soumet au Parlement dans les quinze premiers jours de séance de l’une ou l’autre chambre qui suivent la date de son achèvement.

  • 1980-81-82-83, ch. 87, art. 29
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.