Note marginale :Règlements
29.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner toute disposition de la présente loi — à l’exclusion des alinéas 30b) à e) et du paragraphe 32(1) — ou toute disposition des règlements comme l’une dont la contravention peut faire l’objet d’une procédure en violation au titre des articles 29.11 à 29.29;
b) établir le montant de la pénalité — ou établir un barème de pénalités — applicable à chaque violation;
c) établir les critères applicables à la détermination du montant de la pénalité, lorsqu’un barème de pénalités est établi;
d) qualifier les violations, selon le cas, de mineures, graves ou très graves;
e) prévoir les circonstances, critères et modalités applicables à l’augmentation ou à la réduction — partielle ou totale — du montant de la pénalité;
f) prévoir une somme inférieure à la pénalité infligée, dont le paiement, dans le délai et selon les modalités réglementaires, vaut règlement, et prévoir notamment les circonstances où la somme inférieure peut être mentionnée dans le procès-verbal.
- 2011, ch. 3, art. 6
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2014