Note marginale :Certificat de non-paiement
29.18 (1) Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 29.17(1).
Note marginale :Effet de l’enregistrement
(2) L’enregistrement du certificat à la Cour fédérale confère à celui-ci valeur de jugement de ce tribunal pour la somme visée et les frais afférents.
- 2011, ch. 3, art. 6
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2014