Note marginale :Précision
29.19 Il est entendu que les violations n’ont pas valeur d’infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.
- 2011, ch. 3, art. 6
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2014