Note marginale :Prescription
29.26 Les procédures en violation se prescrivent par six mois à compter du jour suivant celui où un inspecteur a eu connaissance des faits reprochés.
- 2011, ch. 3, art. 6
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Pénalités
Autres dispositions
Note marginale :Prescription
29.26 Les procédures en violation se prescrivent par six mois à compter du jour suivant celui où un inspecteur a eu connaissance des faits reprochés.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2014
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