Note marginale :Attestation du ministre
29.27 Tout document paraissant établi par le ministre et attestant la date où les faits reprochés sont parvenus à la connaissance d’un inspecteur est admissible en preuve et fait foi de cette date, sauf preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.
- 2011, ch. 3, art. 6
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2014