Note marginale :Renseignements pouvant être rendus publics
29.28 Le ministre peut rendre publics :
a) le nom et l’adresse commerciale de la personne qui a conclu une transaction, la nature de celle-ci, notamment les actes ou omissions et les dispositions en cause, les conditions dont elle est assortie et, le cas échéant, la somme à payer;
b) le nom et l’adresse commerciale de la personne qui est réputée responsable de la violation ou qui en est reconnue responsable par le ministre, les actes ou omissions et les dispositions en cause et, le cas échéant, le montant de la pénalité à payer.
- 2011, ch. 3, art. 6
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2014