Note marginale :Cumul interdit
29.29 S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.
- 2011, ch. 3, art. 6
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2014