Note marginale :Falsification et fraude
30 Est coupable d’un acte criminel et encourt un emprisonnement maximal de cinq ans toute personne qui :
a) sans y être autorisée en vertu de la présente loi, fait, fait faire ou aide à faire un certificat exigé en vertu de la présente loi, ou prétendu tel, ou un timbre, un sceau, une étiquette ou une marque réglementaires aux fins de la présente loi ou prétendus tels;
b) sciemment vend, offre en vente ou aliène, loue, utilise, prête ou met en vente un compteur portant un timbre, un sceau, une étiquette ou une marque faits ou obtenus au moyen de la perpétration d’une infraction visée à l’alinéa a) ou à l’article 32, ou faits ou fixés en utilisant un objet obtenu au moyen d’une telle infraction;
c) relativement à l’application de la présente loi, sciemment, selon le cas :
d) avec intention frauduleuse, selon le cas :
e) avec intention frauduleuse, obtient, consomme, utilise, fournit ou vend de l’électricité ou du gaz à l’égard desquels un compteur, selon le cas :
- 1980-81-82-83, ch. 87, art. 30
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002