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Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

L.R.C. (1985), ch. E-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Infractions et peines

Article 30

Note marginale :Falsification et fraude

 Est coupable d’un acte criminel et encourt un emprisonnement maximal de cinq ans toute personne qui :

  • a) sans y être autorisée en vertu de la présente loi, fait, fait faire ou aide à faire un certificat exigé en vertu de la présente loi, ou prétendu tel, ou un timbre, un sceau, une étiquette ou une marque réglementaires aux fins de la présente loi ou prétendus tels;

  • b) sciemment vend, offre en vente ou aliène, loue, utilise, prête ou met en vente un compteur portant un timbre, un sceau, une étiquette ou une marque faits ou obtenus au moyen de la perpétration d’une infraction visée à l’alinéa a) ou à l’article 32, ou faits ou fixés en utilisant un objet obtenu au moyen d’une telle infraction;

  • c) relativement à l’application de la présente loi, sciemment, selon le cas :

    • (i) donne des indications trompeuses,

    • (ii) fait ou fait faire de fausses inscriptions dans un registre ou un dossier,

    • (iii) fait ou fait faire un faux document, ou fausse, de façon importante, la forme d’une copie d’un document,

    • (iv) produit ou présente un document contenant de faux renseignements;

  • d) avec intention frauduleuse, selon le cas :

    • (i) répare ou modifie, fait réparer ou modifier, ou dérange un compteur ou les fils ou les tuyaux qui y conduisent, ou agit de quelque autre façon à leur égard, de sorte que le compteur enregistre avec un écart,

    • (ii) remplace un compteur par un autre qui est destiné à induire en erreur;

  • e) avec intention frauduleuse, obtient, consomme, utilise, fournit ou vend de l’électricité ou du gaz à l’égard desquels un compteur, selon le cas :

    • (i) enregistre un écart découlant d’une infraction visée à l’alinéa d),

    • (ii) par suite de la perpétration d’une infraction mentionnée au sous-alinéa d)(ii), est destiné à induire en erreur.

  • 1980-81-82-83, ch. 87, art. 30
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.